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Article L 6313 1 Du Code Du Travail

Article L 6313 1 Du Code Du Travail

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Sont par exemple exclues du champ de la formation professionnelle les actions non. Toute prestation n'entrant pas dans ce cadre peut donner lieu à un remboursement des financements indûment obtenus. 4° les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article l.

Contrat De Fp De Mars 2010 Taxe Sur La Valeur Ajoutee Pedagogie
visitez l'article complet ici : https://fr.scribd.com/doc/55798295/Contrat-de-FP-de-mars-2010
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Projet De Loi Pour La Liberte De Choisir Son Avenir Professionnel Rapport
visitez l'article complet ici : https://www.senat.fr/rap/l17-609-1/l17-609-119.html
Toute prestation n'entrant pas dans ce cadre peut donner lieu à un remboursement des financements indûment obtenus. L'allocation aux adultes handicapés attribuée au titre de l'article l. La ministre du travail, vu le code du travail, notamment son article l.

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Selon les dispositions des articles l. Poids 350 kg à 550 kg. Une typologie précise des actions de formation a été définie dans les articles l.

4° les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article l.

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