Comp?Tence Mat?Rielle Conseil De Prud Hommes / 2
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Cette nullité peut être prononcée par le tribunal de grande . (342) dans ce contexte, l'arrêt de la cour d'appel de rouen a confirmé le jugement du conseil des prud'hommes d'evreux et ainsi condamné la société aspocomp . Le conseil de prud'hommes (cph) est saisi pour régler les conflits individuels entre employeur et salarié liés au contrat de travail de droit privé. In frankreich ist der conseil de prud'hommes (kurz „cph") zuständig, um bei individuellen streitigkeiten zwischen arbeitgebern und . Les règles de procédure devant les conseils de prud'hommes (tribunaux du travail) et les instances d'appel pour les affaires liées aux conflits du travail .
(342) dans ce contexte, l'arrêt de la cour d'appel de rouen a confirmé le jugement du conseil des prud'hommes d'evreux et ainsi condamné la société aspocomp .
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